Le remplacement des fenêtres est-il à la charge du ...
2019-6-27 · Cependant, si votre problème d’ouverture de fenêtre est due à la vétusté, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge la réparation ou le remplacement de la fenêtre, comme indiqué à l’article 7 alinéa c) de la loi 89 462 du 6 juillet 1989 : Le bailleur est obligé:
